CONDITIONS GÉNÉRALES n°AV1211

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre du produit d’assurance « Accidents de la vie » proposé par l’assureur TOKIO MARINE EUROPE par l’intermédiaire du courtier PROTEGEZVOTREFAMILLE.COM

ASSUREUR ET INTERMÉDIAIRE COURTIER

L’assureur :

Tokio Marine KILN

TM SPECIAL LINES
TOKIO MARINE KILN EUROPE INSURANCE LIMITED
Succursale pour la France Entreprise régie par le code des assurances
6/8, boulevard Haussmann CS 40064
75009 PARIS
RCS : Paris B 382 096 071

Société anonyme de droit britannique, siège établi au 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY – N° company Registration House 989421 England – Capital social : £ 35 000 000
Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Régulation Authority-PRA), contrôlée par celle-ci ainsi que par l’autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority – FCA), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances

L’intermédiaire gestionnaire :

Protéger Votre Famille

PROTÉGERVOTREFAMILLE.COM
2 rue Joseph Sansboeuf
75008 Paris
Tél : 0179971850 EMAIL : contact@protegezvotrefamille.fr

Société de Courtage d’Assurances au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 532 937 745.
N° ORIAS : 11062876. (Cf www.orias.fr)
Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACPR – 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS

OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir la ou les personnes telle(s) que définie(s) ci-après contre les accidents ayant entraîné la mort ou une invalidité égale ou supérieure à 30% ou une hospitalisation pendant toute la durée du contrat.

DÉFINITIONS

Assurés
À la qualité d’assuré au titre du présent contrat la personne ayant souscrit la police d’assurance, dont le nom figure sur les conditions particulières, âgée de moins de 86 ans (l’assuré n’est plus couvert au premier jour de l’année civile de ses 86 ans) et de plus de 18 ans et à jour du paiment de sa prime. Pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit être résident fiscal français.
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Par extension à cette définition, sont garanties les manifestations pathologiques qui seraient la conséquence directe de cette atteinte corporelle.
Sont assimilés à des accidents :
- les lésions occasionnées par le feu, les jets de vapeur, les acides et corrosifs, la foudre et le courant électrique ;
- l’asphyxie par immersion et l’asphyxie par absorption imprévue de gaz ou de vapeurs ;
- les conséquences d’empoisonnements et lésions corporelles dues à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;
- les cas d’insolation, de congestion et de congélation consécutifs à des naufrages, atterrissages forcés, écroulements, avalanches, inondations ou tout autre événement à caractère accidentel ;
- les conséquences directes de morsures d’animaux ou de piqûres d’insectes, à l’exclusion des maladies (telles que paludisme et maladie du sommeil), dont l’origine première peut être rattachée à de telles morsures ou piqûres ;
- les lésions pouvant survenir à l’occasion de la pratique de la plongée sous-marine, y compris celles dues à l’hydrocution ou à un phénomène de décompression ;
- les lésions corporelles résultant d’agressions ou d’attentats dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements ;
- les conséquences physiologiques des opérations chirurgicales, à condition qu’elles aient été nécessitées par un accident compris dans la garantie.
Ne sont pas assimilés à des accidents :
- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crises d’épilepsie, hémorragie méningée.
Nous
L’Assureur
Vous
Le souscripteur
Souscripteur
La personne désignée en cette qualité aux Conditions Particulières qui signe le contrat et s’engage au paiement des primes.
Bénéficiaire
La ou les personnes qui reçoivent de l’assureur les sommes dues au titre d’un sinistre. En cas de décès de l’assuré, la somme prévue est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré (voir paragraphe bénéficiaire). Dans tous les autres cas que celui du décès, les sommes sont versées à l’assuré victime de l’accident.
Enfants
On entend par « enfants », les enfants ayant un lien de filiation directe avec l’assuré :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans,
- s’ils ont plus de 18 ans et moins de 26 ans et qu’ils poursuivent leurs études. Les revenus ou rémunérations éventuellement perçus annuellement par ceux-ci devront être inférieurs au montant minimum imposable au titre de l’I.R.P.P.,
- s’ils sont infirmes (hors d’état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, quel que soit leur âge), et qu’ils perçoivent l’une des allocations prévues par La Loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées, sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire,
- s’ils ont été conçus nés viables dans les TROIS CENTS JOURS suivant la date de l’accident ayant entraîné le décès de l’assuré.
Conjoint
On entend
- le conjoint de l’Assuré non séparé de corps ou divorcé,
- le co-signataire d’un PACS avec l’Assuré
- et plus généralement le concubin de l’Assuré, dès lors que cette personne est déclarée au contrat.
Famille
L’assuré, souscripteur ayant au moins un enfant et ou un conjoint.
Le nombre d’enfants assurables est limité à huit.

EXCLUSIONS

SONT EXCLUS :

LES ACCIDENTS CAUSÉS OU PROVOQUÉS INTENTIONNELLEMENT PAR L’ASSURÉ, LES CONSÉQUENCES DE SON SUICIDE CONSOMMÉ OU TENTÉ, AINSI QUE LES ACCIDENTS CAUSÉS PAR L’USAGE DE DROGUES OU DE STUPÉFIANTS NON PRESCRITS MÉDICALEMENT.

LES ACCIDENTS CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR L’ASSURÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE ET QUE SON TAUX D’ALCOOLÉMIE EST SUPÉRIEUR AU TAUX FIXÉ PAR LA LOI RÉGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE PAYS OÙ A LIEU L’ACCIDENT.

LES ACCIDENTS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURÉ À UNE RIXE (SAUF CAS DE LÉGITIME DÉFENSE OU D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER), UN DUEL, UN DÉLIT OU UN ACTE CRIMINEL.

LES ACCIDENTS SURVENANT LORS DE L’UTILISATION COMME PILOTE OU MEMBRE D’ÉQUIPAGE D’UN APPAREIL PERMETTANT DE SE DÉPLACER DANS LES AIRS OU LORS DE LA PRATIQUE DE SPORTS EFFECTUÉS AVEC OU À PARTIR DE CES APPAREILS.

LES ACCIDENTS OCCASIONNÉS PAR LA PRATIQUE D’UN SPORT À TITRE PROFESSIONNEL ET LA PRATIQUE MÊME À TITRE D’AMATEUR, DE TOUT SPORT NÉCESSITANT L’USAGE D’ENGINS MÉCANIQUES À MOTEUR, QUE CE SOIT EN QUALITÉ DE PILOTE OU DE PASSAGER. PAR PRATIQUE D’UN SPORT, IL FAUT ENTENDRE LES ENTRAÎNEMENTS, LES ESSAIS AINSI QUE LA PARTICIPATION AUX ÉPREUVES SPORTIVES OU COMPÉTITIONS.

LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGERE, DÉCLARÉE OU NON.

LES ACCIDENTS DUS À DES RADIATIONS IONISANTES ÉMISES PAR DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES OU PAR DES PRODUITS OU DÉCHETS RADIOACTIFS, OU CAUSÉS PAR DES ARMES OU DES ENGINS DESTINÉS À EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME.

LES ACCIDENTS RÉSULTANT D’UNE ACTIVITÉ OU D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CITÉE CI-DESSOUS :

LORSQUE L’ASSURÉ EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À RISQUE DÉFINIE CI-APRÈS, LES GARANTIES DU CONTRAT PRODUISENT LEURS EFFETS UNIQUEMENT ET STRICTEMENT AU COURS DE LA VIE PRIVÉE DE L’ASSURÉ :
- PROFESSION NÉCESSITANT LA MANIPULATION D’ARME
- PROFESSION NÉCESSITANT UNE MANUTENTION LOURDE
- PROFESSION NÉCESSITANT L’UTILISATION DE MATÉRIEL TRANCHANT
- PROFESSION AVEC MANIPULATION DE MATIÈRES DANGEREUSES (TOUTES MATIÈRES EXPLOSIVES, CORROSIVES, INFLAMMABLES OU TOXIQUES, MATIÈRES COMBURANTES ET PEROXYDES ORGANIQUES)
- TRAVAUX HABITUELS OU PONCTUELS SUR ÉCHAFAUDAGES, NACELLES, ÉCHELLES, TOITURES, TRAVAUX DE GRANDE HAUTEUR

LA PROFESSION QUI SERA PRISE EN COMPTE EN CAS DE DÉCÈS ACCIDENTEL EST CELLE DE L’ASSURÉ AU MOMENT DU DÉCÈS. SI L’ASSURÉ N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ À RISQUE AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT PUIS PAR LA SUITE EXERCE UNE PROFESSION À RISQUE, IL DOIT LE DÉCLARER À L’INTERMÉDIAIRE GESTIONNAIRE PROTÉGEZVOTRE FAMILLE.COM

LES ACCIDENTS RÉSULTANT DE LA PRATIQUE DE L’ALPINISME, DE LA VARAPPE, DE LA PLONGÉE SOUS-MARINE SAUF EN APNÉE À MOINS DE 50 MÈTRES, LA SPÉLEOLOGIE, LE SKELETON, LE SAUT À SKI, LE BOBSLEIGH, LE SAUT À L’ELASTIQUE, LE RAFTING, LE CANYONING, LE JET-SKI, LE KITE-SURF AINSI QUE LES SPORTS SUIVANTS LORSQU’ILS SONT PRATIQUES HORS-PISTES : LE SKI, LE SKI DE FOND, LA LUGE ET LE SNOWBOARD.

LES ACCIDENTS RESULTANT D’UN ETAT PHYSIQUE OU PATHOLOGIQUE PREEXISTANT

LES ACCIDENTS RESULTANT DE LA NEGLIGENCE AVEREE DE L’ASSURE.

EST, EN OUTRE, EXCLUE DE LA GARANTIE, TOUTE PERSONNE QUI INTENTIONNELLEMENT AURAIT CAUSÉ OU PROVOQUÉ LE SINISTRE.

EFFET ET DURÉE DES GARANTIES

Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières signées par l’Assuré sous réserve du paiement des primes. Dans le cadre d’une souscription sur internet, les garanties sont à effet immédiat. Les garanties sont alors acquises pour une durée de un an.

Par la suite, les garanties seront ensuite reconduites automatiquement pour une durée de un an à chaque échéance annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception et ce au moins deux mois avant cette date anniversaire.

Les garanties du présent contrat produisent leurs effets dans le l'Union européenne, 24 heures sur 24, tant au cours de la vie professionnelle de l’assuré qu’au cours de sa vie privée sauf dans les cas d’exclusions tels que défini dans l’article précédent : « exclusions ». En dehors de l'Union européenne, les garanties produisent leurs effets uniquement suite à des accidents survenus lors de participation de l'assuré à un vol d'avion sur une ligne régulière d'une compagnie aérienne.

CESSATION ET ÉVOLUTION DES GARANTIES

Pour chaque Assuré, la garantie cessera de plein droit :
- à la date de résiliation ou de non renouvellement du contrat.
- au premier jour de l’année à minuit au cours de laquelle l’Assuré atteint l’âge de quatre-vingt-six ans.
Lorsque l’assuré atteint le 1er jour de l’année de ses 76 ans, les garanties sont remmenées automatiquement au maximum de garanties accordées par l’assureur avec ajustement tarifaire correspondant (50 000 € en cas de décès ou d’invalidité, 50 € par jour en cas d’hospitalisation suite à un accident)

PAIEMENT DE VOTRE PRIME

Votre prime est payable par prélèvement mensuel ou annuel.
À défaut du paiement de votre prime dans les dix jours (10) de son échéance , l’intermédiaire pourra vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entrainera la suspension des garanties trente jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, Protégezvotrefamille.com résiliera de plein droit votre contrat. En outre, l’organisme assureur pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties, et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.

Évolution du prix de la prime : la prime est susceptible d’évoluer à date anniversaire du contrat chaque année. Dans le cas d’une évolution du prix de la prime, l’assuré sera informé avant l’échéance anniversaire de son contrat et disposera d’un mois à réception de cette information pour résilier s’il le souhaite.

Tout changement du taux des taxes applicables au contrat ou toute instauration de nouvelles impositions applicables au contrat entrainera une modification du montant de la prime.

NATURE DES INDEMNITÉS

En cas de décès accidentel
Si dans un délai maximum de 24 mois à dater de l’accident dont l’Assuré a été victime, celui-ci entraîne le décès, nous garantissons au profit de la ou, ensemble entre elles, des personnes désignées en qualité de bénéficiaires, le paiement du capital dont le montant est fixé aux conditions particulières. Ce montant est forfaitaire pour les enfants assurés : 5000 € par enfants.

Infirmité permanente
Lorsque l’accident entraîne une infirmité permanente, nous versons à l’Assuré une indemnité dont le maximum, correspondant au taux de 100 % du barème ci après, est fixé aux Conditions Particulières. (voir le Barême d’infirmité)

Si l’infirmité n’est que partielle, l’Assuré n’a droit qu’à une fraction de l’indemnité proportionnelle au degré d’invalidité à condition que l’infirmité soit au moins égale à 30 %.

Tout accident garanti au titre du présent contrat entraînant une INVALIDITE PERMANENTE partielle inférieure à 30% ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
Par contre, pour toute invalidité supérieure ou égale à 30 %, il ne sera fait application d’aucune franchise.

Les infirmités non énumérées sont indemnisées en fonction de leur gravité comparée à celle des cas énumérés.

L’indemnité a un caractère forfaitaire et contractuel : elle est déterminée suivant les règles fixées ci-dessus, sans tenir compte de l’âge ni de la profession de l’Assuré.

Le degré d’infirmité sera établi au moment où les conséquences définitives de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine, et au plus tard, sauf conditions contraires prises d’un commun accord entre l’Assuré et nous, à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.

Il n’y a pas de cumul des garanties décès et invalidité lorsqu’elles résultent d’un même accident.

Infirmités multiples
Lorsqu’un même accident entraîne plusieurs infirmités distinctes, l’infirmité principale est d’abord évaluée dans les conditions prévues ci-dessus, les autres infirmités étant ensuite estimées successivement, proportionnellement à la capacité restante après l’addition des précédentes, sans que le taux global ne puisse dépasser 100 %. (voir le Barême d’infirmité)

L’incapacité fonctionnelle absolue d’un membre ou organe est assimilée à la perte de ce membre ou organe.

La perte de membres ou organes hors d’usage avant l’accident ne donne lieu à aucune indemnité. Si l’accident affecte un membre ou organe déjà infirme, l’indemnité sera déterminée par différence entre l’état antérieur et postérieur à l’accident. En aucun cas, l’évaluation des lésions consécutives à l’accident ne peut être augmentée par l’état d’infirmité de membres ou organes que l’accident n’a pas intéressés.

Les troubles nerveux et les lésions nerveuses ne peuvent être pris en considération, pour autant qu’ils constitueraient la conséquence d’un accident garanti, que s’ils se traduisent à l’examen par des signes cliniques nettement caractérisés.

Hospitalisation
Lorsqu’un accident entraîne une hospitalisation de l’assuré, il est versé à l’assuré un montant forfaitaire journalier défini dans les conditions particulières du contrat. Ce montant est versé à compter du 4ème jour d’hospitalisation si l’assuré à moins de 76 ans (le 1 er jour de l’année de ses 76 ans) et à compter du 8ème jour d’hospitalisation si l’assuré a plus de 76 ans (le premier jour de l’année de ses 76 ans). Les sommes versées ne pourront dépasser 365 jours par assuré pour un même accident pour une personne de moins de 76 ans et 30 jours pour une personne de plus de 76 ans .

Le montant versé au titre de l’hospitalisation sera déduit des sommes versées au titre des éventuelles garanties décès ou Infirmité Permanente résultant d’un même accident.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Les garanties s’exercent à concurrence du montant indiqué sur les conditions particulières.

DÉCLARATION DES SINISTRES ET RÈGLEMENT DES INDÉMNITES PAR L’ASSUREUR

L’Assuré ou ses ayants droit, vous-même s’il y a lieu, ou tout mandataire agissant en leur nom, sont tenus de faire, par écrit ou verbalement contre récépissé, à notre siège ou auprès de notre représentant désigné au contrat, la déclaration de tout sinistre dans les soixante jours au plus tard de la date à laquelle ils en ont eu connaissance pour le décès et l'invalidité et dans les 15 jours pour l'hospitalisation.
Si la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons opposer la déchéance de garantie lorsque nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).
La déclaration du sinistre devra notamment comporter :
- la date, les circonstances et le lieu de l’accident ;
- le nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la ou des victimes ;
- le certificat médical initial décrivant la nature des lésions ou blessures ainsi que leurs conséquences probables ;
- s’il y a lieu, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les noms et adresses de l’auteur de l’accident et des témoins éventuels.
- L'assureur peut demander toute pièce complémentaire qu'il jugerait utile à l'étude du dossier.
Après récupération du dossier complet et conforme par l’assureur suite à l'accident de l’assuré, ce dernier verse dans un délai maximum de 30 jours le montant du capital prévu dans les conditions particulières de l’assuré aux bénéficiaires désignés par celui-ci en cas de décès et directement aux assurés dans les autres cas.

La victime ou ses ayants droit doivent s’efforcer de limiter les conséquences de l’accident et recourir notamment aux soins médicaux nécessités par l’état de la victime.

Les mandataires et médecins, désignés par nous, aurons, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de la victime et de ses médecins traitants pour constater son état. Toute fausse déclaration intentionnelle sur la date ou les circonstances d’un accident, dûment constatée et de nature à nous porter préjudice, entraîne la déchéance des droits à l’indemnité qui, si elle est déjà réglée, doit nous être remboursée.

Contrôle
L’Assuré a l’obligation de se soumettre à l’examen des médecins délégués par nous, nos représentants auront libre accès auprès de lui chaque fois que nous le jugerons utile, sous peine pour l’Assuré ou pour tout bénéficiaire d’encourir la déchéance de leurs droits au cas où, sans motif valable, ils refuseraient de permettre le contrôle de nos délégués ou feraient obstacle à l’exercice de ce contrôle si, après l’avis donné quarante-huit heures à l’avance par lettre recommandée, nous nous heurtons de leur fait à un refus persistant ou demeurons empêchés d’exercer notre contrôle.

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de votre part ou de celle du bénéficiaire de l’indemnité, ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, sont sanctionnées par la nullité du contrat et entraînent la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause, dans les conditions de l’article L113-8 du code des assurances.

Aggravation indépendante du fait accidentel
Toutes les fois que les conséquences d’un accident seront aggravées par l’état constitutionnel de la victime, par un manque de soins dû à sa négligence ou par un traitement empirique, par une maladie ou une infirmité préexistante et en particulier par un état diabétique ou hématique, les indemnités dues seront déterminées d’après les conséquences qu’auraient eues l’accident chez un sujet valide et de santé normale soumis à un traitement rationnel.

DÉTERMINATION DES CAUSES ET CONSÉQUENCES DE L’ACCIDENT

Les causes de l’accident et ses conséquences, le décès, le taux d’infirmité, la durée de l’hospitalisation sont constatés par accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par deux médecins désignés chacun par l’une des parties. En cas de divergence, ceux-ci s’adjoindront à un troisième médecin pour les départager ; s’ils ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier, ou faute par l’une des parties de désigner son expert, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’Assuré avec dispense de serment et de toute autre formalité.

Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention du médecin qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième médecin étant partagés par moitié entre elles.

BÉNÉFICIAIRE

En cas de décès de l’assuré, et sauf désignation contraire de celui-ci remise à l’intermédiaire, il est précisé que les bénéficiaires du capital prévu à cet effet seront ceux de la clause standard :
« Mon conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps, par un jugement définitif ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité en vigueur au jour du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession, par parts égales, à défaut mes ascendants par parts égales, à défaut mes héritiers par parts égales. »

Dans le cas d’une désignation contraire à la clause standard par l’assuré, ce dernier communique dans le certificat d’adhésion ou par acte séparé, le nom , prénom, date de naissance des bénéficiaires. Dans l’hypothèse ou les bénéficiaires désignés sont pré- décédés, les bénéficiaires seront les enfants du bénéficiaire désigné, nés ou à naître, vivants ou représentés, comme en matière de succession, par parts égales dans chaque représentation et à défaut encore ses héritiers. Dans les autres cas que celui du décès, les sommes sont versées directement aux assurés.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances et 2 240 du Code Civil.

Art. L. 114-1. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas, de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats l’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. »

Art. L. 114-2. AI. 1er abrogé par L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription » est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

RENONCIATION

Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre contrat. Pour cela, il vous suffit d’adresser à protegezvotrefamille.com une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l’adresse suivante : Protegezvotrefamille.com, 2 rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS

«Je soussigné M...(NOM, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon contrat «ACCIDENTS DE LA VIE» que j’ai signé le (date) à (lieu) signature»

La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Les primes encaissées font l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée déduction faîte des sommes perçues prorata temporis correspondant à la période de prise d’effet des garanties et la réception de la lettre recommandée de résiliation si l’assuré a demandé expressément la prise d’effet immédiate des garanties.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller habituel courtier :

Protegezvotrefamille.com
2 rue Joseph Sansboeuf 75008 paris
contact@protegezvotrefamille.fr
Téléphone : 01 79 97 18 50

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :

TOKIO MARINE KILN EUROPE INSURANCE LIMITED
TM Special Lines
6/8, boulevard Haussmann
CS 40064
75441 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 53 29 30 00
Email : reclamations@tokiomarinekiln.com

Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

ORGANISME DE CONTRÔLE

Conformément au Code des Assurances (Article L. 112-4) il est précisé que la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l’autorité prudentielle (Prudential Régulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA – England) et l’autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E145HS – England)

L’autorité de contrôle de l’intermédiaire en assurances est l’ACPR : autorité de contrôle des assurances et mutuelles : 61 rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09.

LOI APPLICABLE

La langue applicable au contrat est le français.
La loi française est la loi applicable dans les relations entre le client, l’assureur et l’intermédiaire en assurances « protegezvotrefamille.com ». La langue applicable dans les relations précontractuelles et contractuelles est le français.

Le contrat est régi par :
- le Code des assurances français
- les présentes conditions générales
- les conditions particulières, qui prévalent en ce qu’elles diffèrent.

COMMUNICATION AVEC L’ASSURÉ

À tout moment, au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier, de solliciter des conseils pour la rédaction et/ou modifications des clauses bénéficiaires en cas de décès.

L’intermédiaire protegezvotrefamille.com : contact@protegezvotrefamille.fr téléphone 01 79 97 18 50.

CONVENTION D'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT

Mutuaide Assistance Groupama Groupama

La société Protégezvotrefamille.com a conclu avec Mutuaide Assistance, une filiale de GROUPAMA, une convention d’assistance N° 11/4090 au bénéfice des assurés victimes d’un accident ayant entraîné une hospitalisation, un handicap, un décès.

L’objet de cette assistance est de permettre des mises en relation et organisation auprès la victime assurée :
- En cas d’hospitalisation : aide ménagère, visite d’un proche, garde malade, livraison de médicaments et repas.
- En cas de Handicap : aménagement de la maison, téléassistance, informations pratiques
- En cas de décès : rapatriement du corps, aide ménagère.

Cette convention est annexée aux présentes conditions générales et est disponible sur simple demande à :

contact@protegezvotrefamille.fr

BARÈME D’INFIRMITÉ
L’INFIRMITÉ PERMANENTE TOTALE
Aliénation mentale incurable et totale résultant directement et exclusivement d’un accident 100 %
Perte complète de la vision des deux yeux 100 %
Paralysie complète résultant directement et exclusivement d’un accident 100 %
Perte totale de l’usage des membres 100 %
L’INFIRMITÉ PERMANENTE PARTIELLE
CRÂNE ET RACHIS
Perte totale de la vue de l’oeil 40 %
Surdité complète et incurable résultant indirectement et exclusivement d’un accident 45 %
Surdité complète et incurable d’une oreille 30 %
Fracture de l’apophyse odontoïde de l’axis avec déplacement : maximum selon raideur 30 %
Fracture prononcée ou luxation de la colonne vertébrale avec raideur rachidienne importante, signe d’irritation radiculo-médullaire, déviation cliniquement prononcée d’origine traumatique 25 %
Perte de dents sans prothèses possible (par dent)
- Incisives - canines
- Prémolaires
- Molaires
 
0,60 %
0,80 %
1 %
Traumatismes crânien accompagné de perte de connaissance avec phénomènes post commotionnels sans signes neurologiques objectifs : maximum 5 %
MEMBRES SUPÉRIEURS GAUCHE DROITE
Amputation ou paralysie totale du membre supérieur 65 % 55 %
Amputation de l’avant-bras à l’articulation du coude 55 % 45 %
Perte totale de la main ou de l’usage de la main 60 % 50 %
Fracture non consolidée de l’humérus (bras ballant) 30 % 25 %
Fracture non consolidée de l’avant-bras (pseudarthrose lâche des deux os) 25 % 20 %
Perte totale des deux mouvements
- de l’épaule
- du coude
- du poignet
 
40 %
20* à 25** %
15* à 25** %
 
30 %
15* à 20** %
10* à 20** %
Perte totale du pouce 22 % 18 %
Perte totale de l’index 15% 10 %
Perte totale du médius 12 % 10 %
Perte totale de deux doigts autres que le pouce et l’index 15 % 10 %
MEMBRES INFÉRIEURS
Amputation de la cuisse à l’articulation de la hanche ou paralysie totale du membre inférieur 60 %
Amputation de la jambe à l’articulation du genou 50 %
Amputation totale d’un pied, désarticulation tibio-tarsienne (Syme) 45 %
Fracture non consolidée de la cuisse – pseudarthrose du fémur : maximum 45 %
Fracture non consolidée de la jambe – pseudarthrose des deux os : maximum 35 %
Fracture non consolidée du péroné seul (pseudarthrose) 2 %
Perte totale des mouvements :
- de la hanche
- du genou
- du cou-de-pied
 
30* à 40** %
20* à 30** %
10* à 15** %
Amputation du gros orteil 10 %
Amputation d’un autre orteil 3 %

*Position favorable **Position très favorable

S’il est médicalement reconnu que l’Assuré est gaucher, les taux prévus pour les différentes infirmités du membre supérieur droit s’appliqueront au gauche et vice versa.





MENTIONS LÉGALES

ASSUREUR

Le présent contrat a pour objet de garantir la ou les personnes telle(s) que définie(s) ci-après contre les accidents ayant entraîné la mort ou une invalidité égale ou supérieure à 30%, ou une hospitalisation.

L’assureur apporte la garantie d’assurance

Tokio Marine KILN

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
Succursale pour la France
Entreprise régie par le code des assurances
6/8 Boulevard Haussmann
75441 PARIS CEDEX 09
RCS : Paris B 382 096 071

Société anonyme de droit britannique, siège établi au 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY – N° company Registration House 989421 England – Capital social : £ 35 000 000
Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Régulation Authority- PRA), contrôlée par celle-ci ainsi que par l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances

Le courtier vend le produit et assure la relation client :

Protéger Votre Famille

PROTÉGERVOTREFAMILLE.COM
2 rue Joseph Sansboeuf
75008 Paris
Tél : 0179971850 EMAIL : contact@protegezvotrefamille.fr

Société de Courtage d’Assurances au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 532 937 745.
N° ORIAS : 11062876. (Cf www.orias.fr)
Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACPR – 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS

L’ASSURÉ A LA POSSIBILITE DE RENONCER AU CONTRAT

Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre contrat. Pour cela, il vous suffit d’adresser à protegezvotrefamille.com une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l’adresse suivante : Protegezvotrefamille.com, 2 rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS

«Je soussigné M...(NOM, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon contrat «ACCIDENTS DE LA VIE» que j’ai signé le (date) à (lieu) signature

La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Les primes encaissées font l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée déduction faîte des sommes perçues prorata temporis correspondant à la période de prise d’effet des garanties et la réception de la lettre recommandée de résiliation si l’assuré a demandé expressément la prise d’effet immédiate des garanties.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller habituel courtier :

Protegezvotrefamille.com
2 rue Joseph Sansboeuf 75008 paris
contact@protegezvotrefamille.fr
Téléphone : 01 79 97 18 50

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
6/8 Boulevard Haussmann
CS 40064
75441 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01 53 29 30 00
Email : reclamations@tokiomarinekiln.com

Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : Le médiateur de la FFSA, BP 290 75125 PARIS CEDEX 09.

HÉBERGEMENT

L’hébergement du site est assuré par la société OVH

SYNTHESE DU PROCESS DE SOUSCRIPTION AVEC SIGNATURE ELECTRONIQUE

- L’internaute choisit en page d’accueil un montant de garantie de capitaux décès accidentel, le site le renseigne instantanément sur le prix de la cotisation mensuelle

- En page suivante (n°2), l’internaute peut remplir une demande d’adhésion avec demande de renseignements. Il lui est ensuite proposé de souscrire.

- S’il a fait une demande de souscription, l’internaute arrive en page 3 ou un résumé des garanties lui est proposé. Il a à ce moment la possibilité de revenir en arrière et d'apporter des corrections. Si les conditions lui conviennent, il peut valider sa demande et la signer par voie électronique. Pour la signature électronique, l’internaute fait appel à l’un des principaux opérateurs de service de certification du marché.
L’internaute aura la possibilité de s’identifier puis d’horodater les conditions générales de vente et de signer son contrat au format PDF directement en ligne sans échange de papier. L’internaute reçoit un code d’identification personnel par email pour réaliser l’authentification. L’internaute peut visualiser, télécharger et imprimer les conditions générales de vente, préalablement à leur horodatage. L’internaute peut visualiser, télécharger et imprimer son contrat, préalablement à la signature.

Le contrat signé est communiqué rapidement à l’internaute par email. Le contrat est stocké dans les conditions d’archivages réglementaires et sécurisées. Il sera disponible pour l’assuré sur simple demande par email à :

contact@protegezvotrefamille.fr